Mentions légales
Éditeur du site
Éditrice du site : Aurélie Foin, entrepreneur individuel
Nom commercial : C’est Eulalie [qui corrige]
Activité : services de correction éditoriale
Adresse : 13 rue du Puits Saint-Vincent, 51480 Boursault, France
Adresse e-mail : contact@cesteulaliequicorrige.fr
Statut juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 513 289 454
Hébergeur
Hébergeur : Hostinger International Limited
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos et autres éléments présents sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Politique de confidentialité
Données collectées
Je peux collecter les informations que vous me transmettez via les formulaires, notamment votre nom, votre adresse électronique et votre message.
Finalité de la collecte
Ces données sont utilisées pour répondre à vos demandes, établir les devis et assurer le suivi des prestations.
Les traitements liés aux demandes de contact et à l’établissement des devis reposent sur des mesures précontractuelles prises à votre demande. Le suivi de la prestation repose sur l’exécution du contrat.
Durée de conservation
Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact, puis supprimées, sauf obligation légale contraire. Les données nécessaires au respect des obligations comptables et légales sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à C’est Eulalie qui corrige – Services de correction éditoriale.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données en écrivant à contact@cesteulaliequicorrige.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
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Contact
Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez me contacter à contact@cesteulaliequicorrige.fr
Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par C’est Eulalie qui corrige – Services de correction éditoriale, entreprise individuelle d’Aurélie Foin. Elles concernent notamment les prestations de correction essentielle, préparation de copie, correction sur épreuves et, le cas échéant, de rédaction patrimoniale. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Je me réserve le droit de refuser toute prestation portant sur un contenu illicite, discriminatoire, haineux, violent ou faisant l’apologie de la violence, ainsi que tout contenu manifestement incompatible avec le cadre de mon activité.
Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi après examen des éléments nécessaires à l’évaluation de la mission. Le devis précise notamment la nature de la prestation, son montant, les délais prévisionnels et les éventuelles modalités particulières. La mission débute après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30 %, sauf disposition différente expressément indiquée sur le devis.
Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont indiqués à titre de référence. Le montant définitif de la prestation est déterminé après examen du projet, en fonction notamment de son volume, de son état et du niveau d’intervention nécessaire. Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées sur le devis : au nombre de signes, au forfait ou à l’heure selon la nature de la mission. À partir de 300 000 signes, une tarification dégressive peut être appliquée selon le niveau d’intervention nécessaire. Un minimum de facturation de 30 € s’applique aux prestations de correction.
Évolution de la prestation
Le devis est établi à partir des informations et documents transmis par le client. Si, à réception du document complet ou au cours de la mission, le travail nécessaire apparaît sensiblement différent de celui évalué initialement, le client en est informé. Toute prestation supplémentaire susceptible d’entraîner une modification du prix ou du délai fait l’objet d’un accord préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.
Le devis comprend un premier retour sur le document après correction. Toute nouvelle reprise demandée au-delà de cet échange fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable.
Obligations du client
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les documents, informations et fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et demeure responsable de leur contenu ainsi que de l’utilisation qui en sera faite après livraison. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.
Délais
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et sont établis en fonction du volume du projet, de son niveau d’intervention et des disponibilités au moment de la commande. En cas de difficulté susceptible d’affecter le calendrier prévu, le client est informé dans les meilleurs délais.
Confidentialité
Les documents, manuscrits, informations et échanges transmis dans le cadre d’une mission sont traités de manière confidentielle. Ils ne sont ni diffusés ni communiqués à des tiers, sauf accord préalable du client ou obligation légale.
Responsabilité
La prestation de correction vise à améliorer la qualité linguistique, syntaxique, typographique ou éditoriale du document selon le périmètre convenu. Le client reste responsable du contenu final et de sa publication. La prestataire ne peut être tenue responsable des erreurs introduites ou réintroduites après la remise du travail à la suite de modifications réalisées par le client ou par un tiers. De même, toute modification substantielle du document après livraison peut nécessiter une nouvelle vérification faisant l’objet d’une prestation distincte. Toute mention du nom de la prestataire, de son pseudonyme ou de C’est Eulalie qui corrige dans un ouvrage ou tout autre support public doit faire l’objet de son accord préalable. Cet accord ne vaut que pour la version du texte remise à l’issue de la prestation.
Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et la facture. Le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture. Pour les clients professionnels, sauf disposition particulière prévue au devis, le paiement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation. Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Droit de rétractation des consommateurs
Pour les clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de l’acceptation du devis. La prestation peut toutefois commencer avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du client. En cas de rétractation après le début de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la date de sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation prend fin après accord exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Un formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes conditions générales de vente.
Réclamations
Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable. Les réclamations peuvent être adressées par courriel à : contact@cesteulaliequicorrige.fr
Médiation
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.
